PRESENTATION DES REGISTRES2018-10-05T12:37:12+00:00

Presentation des registres

Le type de papier : Il doit être permanent, de couleur blanche, de format A4 ou A3, et répondre à la norme ISO 9706-1999. La plupart des fournisseurs proposent désormais ce type de papier. Le papier recyclable est donc à proscrire.

L’encre : Elle doit être de couleur noire, stable dans le temps et neutre, conforme à la norme ISO 11798-1997. L’utilisation d’une imprimante laser noir et blanc est recommandée.

La mise en page : Les feuillets peuvent être imprimés en recto-verso, ou seulement au recto. Dans ce dernier cas, le verso doit être barré d’un trait oblique. La marge à prévoir est de 2.5 cm à gauche du recto et à droite du verso, pour la reliure.

La cotation des feuillets mobiles (à ne pas confondre avec la numérotation des délibérations) : Les feuillets mobiles doivent être cotés de façon manuscrite, à l’angle supérieur droit du recto. Il est conseillé d’utiliser une cotation à deux éléments : le numéro du feuillet (à inscrire au fur et à mesure) suivi du nombre total de feuillets dans le registre. Exemple : 1/150, 2/150…

La reliure : Obligatoire, elle doit être effectuée au plus tard à la fin de l’année ou, pour les communes de moins de 1000 habitants, tous les cinq ans.

Les registres sont constitués par la reliure des feuillets mobiles classés par ordre chronologique, comme pour les registres d’état civil. Aucun autre document ne doit être inséré ou collé.

En attendant la reliure, les feuillets doivent être conservés dans des chemises cartonnées et neutres (non colorées). L’utilisation de trombones, agrafes, élastiques, pochettes plastiques et classeurs est à proscrire.

Pour la reliure, il est recommandé d’utiliser de la toile enduite, plus résistante, et de faire réaliser l’opération par un relieur professionnel (consulter les Archives Départementales pour obtenir des informations sur ce point).

La reliure pour registres communaux

communaux obligatoire.

le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 rend la reliure des registres

Archives de France à la reliure des registres.

circulaire NOR 10081032174C ainsi que la note de la direction des

Celle-ci doit respecter des caractéristiques techniques spécifiques selon la

optimale de vos documents.

selon les normes exigées pour une conservation

Votre nouvel atelier de reliures en Guadeloupe,

vous propose de relier vos délibérations et arrêtés

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Informations concernant l‘exercice du droit de rétractation

Informations concernant l‘exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation Le consommateur bénéficie d‘un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :  

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction proposé sur le site, mais ce n‘est pas obligatoire :   ICI’RELIURE SARL ATELIER DE NUMERISATION DES ARCHIVES 4, Impasse des Trompettes Viard 97170 PETIT-BOURG GUADELOUPE Téléphone: 06 90 94 50 95 Ou par mail : contact@icireliure.fr   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.  

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l‘exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d‘un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n‘occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu‘à réception des marchandises ou jusqu‘au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-mêmes dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l‘expiration du délai de quatorze jours.  

Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Votre responsabilité n‘est engagée qu‘à l‘égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques  et le bon fonctionnement de ce bien.

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