Réglementation2019-07-25T17:36:56+00:00
RÉSUMÉ DU DÉCRET n°2010-783 du 8 juillet 2010

Le décret n°2010-783, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2010, modifie sensiblement les règles de tenue des registres des collectivités territoriales.

L’objectif de ce décret est triple :

– simplifier et préciser les procédures administratives
– améliorer les conditions de conservation des registres
– adapter la réglementation aux technologies actuelles d’édition

Pour rappel, le cadre réglementaire prévalant jusqu’ici datait de 1970 : décret n°70-150 sur la tenue des registres communaux. Il imposait la tenue d’un registre des délibérations communales, coté et paraphé par le Préfet, sauf dérogation préfectorale.

Le décret s’applique aux communes, ainsi qu’aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et aux syndicats mixtes.

Les CCAS ne sont pas intégrés dans le champ d’application du décret. Toutefois, il est conseillé de tenir leurs registres selon les mêmes principes afin d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure conservation des documents.

– Les délibérations de l’assemblée délibérante et les décisions prises par le

maire/président par délégation de l’assemblée délibérante, ou par un adjoint ou conseiller par subdélégation.

– Les arrêtés du maire/président, et les actes de publication et de notification pris par le maire/président.

Nb : Les documents retournés par la Préfecture (ou Sous -Préfecture) après le contrôle de légalité ne sont pas des originaux et ne sont donc pas à relier.

Les documents sur supports numériques qui facilitent la délivrance de copies, ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. La version papier reste donc obligatoire.

Le type de papier : Il doit être permanent, de couleur blanche, de format A4 ou A3, et répondre à la norme ISO 9706-1999. La plupart des fournisseurs proposent désormais ce type de papier. Le papier recyclable est donc à proscrire.

L’encre : Elle doit être de couleur noire, stable dans le temps et neutre, conforme à la norme ISO 11798-1997. L’utilisation d’une imprimante laser noir et blanc est recommandée.

La mise en page : Les feuillets peuvent être imprimés en recto-verso, ou seulement au recto. Dans ce dernier cas, le verso doit être barré d’un trait oblique. La marge à prévoir est de 2.5 cm minimum (4 cm hautement recommandés) à gauche du recto et à droite du verso, pour la reliure.

La cotation des feuillets mobiles (à ne pas confondre avec la numérotation des délibérations) : Les feuillets mobiles doivent être cotés de façon manuscrite, à l’angle supérieur droit du recto. Il est conseillé d’utiliser une cotation à deux éléments : le numéro du feuillet (à inscrire au fur et à mesure) suivi du nombre total de feuillets dans le registre. Exemple : 1/150, 2/150…

La reliure : Obligatoire, elle doit être effectuée au plus tard à la fin de l’année ou, pour les communes de moins de 1000 habitants, tous les cinq ans.

Les registres sont constitués par la reliure des feuillets mobiles classés par ordre chronologique, comme pour les registres d’état civil. Aucun autre document ne doit être inséré ou collé.

En attendant la reliure, les feuillets doivent être conservés dans des chemises cartonnées et neutres (non colorées). L’utilisation de trombones, agrafes, élastiques, pochettes plastiques et classeurs est à proscrire.

Pour la reliure, il est recommandé d’utiliser de la toile enduite, plus résistante, et de faire réaliser l’opération par un relieur professionnel (consulter les Archives Départementales pour obtenir des informations sur ce point).

Pour une conservation durable, les registres doivent être conservés dans un local sain, à l’abri de l’humidité et de la lumière directe, sans écarts thermiques importants.

Le paraphe : Le registre doit être coté et paraphé par le maire et non plus par le préfet. Le Maire a la possibilité de déléguer sa signature à des agents communaux.

La présentation des feuillets :

Les délibérations : Les feuillets relatifs aux délibérations doivent mentionner le nom de la commune, la date et l’heure de la séance, le nom du président de séance, des conseillers (ou délégués) présents et représentés, l’objet de la délibération et le résultat du vote. Le feuillet de clôture, où sont apposées les signatures des membres présents de l’assemblée, rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises au cours de la séance.

Les arrêtés et décisions du maire : Les feuillets où sont transcrits les actes du maire et les décisions prises par délégation du conseil municipal doivent mentionner le nom de la commune et la nature des actes, c’est-à-dire le domaine concerné. Tous les arrêtés doivent figurer dans le registre (y compris ceux qui ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité).

Nb : Pour les délibérations comme pour les arrêtés, il est fortement recommandé d’utiliser la nomenclature de télétransmission « ACTES » (cf nomenclature en annexe 2 de la Circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010, de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et de M. le ministre de la culture et de la communication).

La numérotation des délibérations : Les délibérations sont numérotées en continu et par année. Il est conseillé d’utiliser une numérotation à deux éléments : le numéro de la délibération suivi de l’année concernée. Par

Exemple : délibération n°1/2011, 2/2011…

Exemple : si 4 délibérations ont été prises lors de la première séance de l’année, elles seront numérotées de 1/2011 à 4/2011. Les délibérations votées lors de la séance suivantes seront numérotées à partir du n°5/2011 et ainsi de suite.

L’élaboration de tables : Le registre des délibérations doit comporter une table par date et par objet des délibérations, en rappelant la numérotation.

Les communes de moins de 1 000 habitants doivent produire une table récapitulative dans le dernier volume, ainsi qu’une table annuelle après le dernier document de chaque année civile.

– Décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT

– Circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010, de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, et de M. le ministre de la culture et de la communication

Voici un petit récap sur la tenue des actes administratifs (merveilleuse idée de missionarchivescdg34 et amf53) :
Mais vous pouvez aussi lire ces deux références réglementaires :

La reliure pour registres communaux

communaux obligatoire.

le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 rend la reliure des registres

Archives de France à la reliure des registres.

circulaire NOR 10081032174C ainsi que la note de la direction des

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Informations concernant l‘exercice du droit de rétractation

Informations concernant l‘exercice du droit de rétractation & Formulaire de rétractation Le consommateur bénéficie d‘un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :  

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours et sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction proposé sur le site, mais ce n‘est pas obligatoire :   ICI’RELIURE SARL ATELIER DE NUMERISATION DES ARCHIVES 4, Impasse des Trompettes Viard 97170 PETIT-BOURG GUADELOUPE Téléphone: 06 90 94 50 95 Ou par mail : contact@icireliure.fr   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l‘exercice du droit de rétractation avant l‘expiration du délai de rétractation.  

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devrons vous rembourser tous les paiements reçus de vous y compris les frais de livraison (à l‘exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale sauf si vous convenez expressément d‘un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n‘occasionnera pas de frais pour vous. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu‘à réception des marchandises ou jusqu‘au moment où vous nous fournissez un justificatif indiquant que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction de la date survenant le plus tôt. Vous devez renvoyer ou rendre les marchandises à nous-mêmes dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l‘expiration du délai de quatorze jours.  

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